par GMI | Oct 11, 2023 | Social
Dans un arrêt du 13 septembre 2023, la Chambre sociale de la Cour de cassation a indiqué que la clause de non-concurrence incluse dans un contrat de travail aux termes de laquelle l’employeur se réserve seul la faculté, après la rupture du contrat de travail qui...
par GMI | Oct 11, 2023 | Social
Dans un arrêt du 4 octobre 2023, la Chambre sociale de la Cour de cassation a précisé, pour la première fois, que la base de données économiques, sociales et environnementales (BDESE) peut être directement mise en place en suivant les règles supplétives du Code du...
par GMI | Oct 11, 2023 | Social
Dans une information du 29 septembre 2023, l’Assurance maladie a indiqué que depuis le 27 septembre, les congés de paternité et d’accueil de l’enfant des salariés peuvent désormais être directement déclarés en ligne par l’employeur via le compte entreprise, sur le...
par GMI | Oct 11, 2023 | Social
Dans un arrêt du 4 octobre 2023, la Chambre sociale de la Cour de cassation a indiqué que la protection contre le licenciement dont bénéficie une salariée enceinte était applicable en cas de rupture du contrat de travail dans le cadre du contrat de sécurisation...
par GMI | Oct 11, 2023 | Social
À titre de rappel, au début du mois d’août 2023, le ministère du Travail a publié un nouveau modèle de procès-verbal (PV) de carence sur son site dédié aux élections professionnelles, qui précise que, désormais, l’organisation des deux tours de scrutin est obligatoire...
par GMI | Oct 4, 2023 | Social
Dans une circulaire du 15 septembre 2023, la Caisse nationale d’assurance vieillesse (CNAV) a apporté des précisions sur les nouvelles dispositions issues de la réforme des retraites applicables depuis le 1er septembre 2023 pour les assurés nés à compter du 1er...
