La réforme du contentieux de la sécurité sociale entrera en vigueur le 1er janvier 2019 ; celle-ci fait de certains tribunaux de grande instance (TGI), se substituant ainsi aux tribunaux des affaires de sécurité sociale (TASS) pour le contentieux général et aux tribunaux du contentieux de l’incapacité (TCI) pour le contentieux technique à caractère médical.
La procédure du contentieux de la sécurité sociale précisée par décret