par GMI | Juil 25, 2018 | Social
À la rentrée 2017, un nouveau mode de rupture d’un commun accord : la rupture conventionnelle collective. Afin de mettre en place un tel dispositif, la conclusion d’un accord entre l’employeur et les organisations syndicales de salariés, représentatives au niveau de...
par GMI | Juil 18, 2018 | Social
En matière prudhommale, la preuve est libre ; les témoignages sont donc admis, par exemple pour prouver la faute d’un salarié. Un salarié a fait l’objet d’une enquête interne à l’entreprise suite à des accusations de propos insultants et à connotation raciste : un...
par GMI | Juil 18, 2018 | Social
En l’espèce un salarié participait à un programme de formation sur plusieurs années et visant à promouvoir des salariés. Or, il a été exclu dudit programme avant l’issue de la formation en question. L’exclusion d’un salarié d’un programme de formation n’est pas...
par GMI | Juil 18, 2018 | Social
La représentativité d’un syndicat est nécessaire afin de désigner un délégué syndical, de négocier et de conclure des actes conventionnels. L’article L. 2121-1 du Code du travail énumère les différents critères de représentativité des organisations syndicales. La...
par GMI | Juil 18, 2018 | Social
L’employeur d’une salariée découvre qu’elle est liée par un contrat de travail avec une autre entreprise. Il lui demande de lui communiquer son contrat de travail et ses bulletins de paye afin de pouvoir vérifier qu’il respecte bien les durées maximales de travail à...
par GMI | Juil 18, 2018 | Social
Pendant la durée de leurs congés payés, les salariés ont droit à une indemnité de congés payés. En l’espèce, un salarié considérait que devait être prise en compte, pour le calcul de son indemnité de congés payés, ses primes de panier de jour et de nuit car celles-ci...
Congés payés et arrêts maladie : la décision de la Cour de cassation qui bouscule l’équilibre social