par GMI | Juil 25, 2018 | Social
Un salarié est licencié pour faute grave suite à son refus de se voir appliquer la clause de mobilité ; refus qu’il allègue être légitime dans la mesure où l’employeur ne proposait pas de prendre en charge les frais de déplacement supplémentaires liés au changement...
par GMI | Juil 25, 2018 | Social
Le GIP-MDS a mis en place un guide concernant le remplacement de la déclaration annuelle des données sociales (DADS) par la déclaration sociale nominative (DSN). Les deux dispositifs consistent en une inscription des rémunérations brutes et plafonnées des salariés...
par GMI | Juil 25, 2018 | Social
À la rentrée 2017, un nouveau mode de rupture d’un commun accord : la rupture conventionnelle collective. Afin de mettre en place un tel dispositif, la conclusion d’un accord entre l’employeur et les organisations syndicales de salariés, représentatives au niveau de...
par GMI | Juil 18, 2018 | Social
En matière prudhommale, la preuve est libre ; les témoignages sont donc admis, par exemple pour prouver la faute d’un salarié. Un salarié a fait l’objet d’une enquête interne à l’entreprise suite à des accusations de propos insultants et à connotation raciste : un...
par GMI | Juil 18, 2018 | Social
En l’espèce un salarié participait à un programme de formation sur plusieurs années et visant à promouvoir des salariés. Or, il a été exclu dudit programme avant l’issue de la formation en question. L’exclusion d’un salarié d’un programme de formation n’est pas...
par GMI | Juil 18, 2018 | Social
La représentativité d’un syndicat est nécessaire afin de désigner un délégué syndical, de négocier et de conclure des actes conventionnels. L’article L. 2121-1 du Code du travail énumère les différents critères de représentativité des organisations syndicales. La...
