Dans le cadre de licenciements économiques, un plan de sauvegarde de l’emploi (PSE) doit être élaboré dans les entreprises d’au moins 50 salariés, pourvues ou non d’institutions représentatives du personnel, envisageant un licenciement collectif pour motif économique d’au moins 10 personnes sur 30 jours.
La notion de « société dominante » essentiellement fondée sur des éléments capitalistiques