par GMI | Déc 5, 2018 | Social
Suite à un accident du travail ou une maladie professionnelle, le salarié bénéficie d’une protection particulière. La requalification d’un CDD en CDI entraîne la nullité du licenciement lorsque la rupture du CDD est intervenue suite à un arrêt de...
par GMI | Déc 5, 2018 | Social
Un licenciement prononcé au mépris d’une protection spéciale ou attentatoire à des droits et libertés fondamentaux est un licenciement nul qui se distingue donc du licenciement sans cause réelle et sérieuse dans ses conséquences : notamment le salarié a droit à...
par GMI | Déc 5, 2018 | Social
Dans le cadre de l’organisation des élections professionnelles, un protocole d’accord préélectoral doit être conclu avec les organisations syndicales visées à l’article L. 2314-5 du Code du travail, et ce afin de régler les modalités des élections telles que la...
par GMI | Déc 5, 2018 | Social
Selon l’article L. 5151-7 du Code du travail, « le compte d’engagement citoyen recense les activités bénévoles ou de volontariat de son titulaire. La monétisation du compte d’engagement citoyen...
par GMI | Déc 5, 2018 | Social
La loi n° 2018-727 du 10 août 2018 pour un État au service d’une société de confiance a instauré, à titre expérimental, un dispositif de médiation à l’intention des entreprises, et ce dans les rapports de ces dernières avec les administrations et établissements...
par GMI | Déc 5, 2018 | Social
Le projet de loi d’orientation des mobilités, présenté en Conseil des ministres fin novembre, envisage la création d’un forfait dit « mobilité durable ». Le forfait mobilité durable présenté par le...
