par GMI | Avr 2, 2019 | Social
Dans cette affaire, un salarié est victime d’une agression. Il est déclaré inapte à son poste de travail. Il est apte, cependant, à l’occupation d’un poste administratif selon les deux examens médicaux de reprise. Il rechute et bénéficie d’arrêt de travail. Il se pose...
par GMI | Avr 2, 2019 | Social
Dans cette affaire, le CHSCT d’une société A rend une première délibération le 14 septembre 2016, puis une seconde le 18 octobre 2016 pour désigner une société B experte auprès du CHSCT. La société A conteste cette désignation et agit devant le tribunal de grande...
par GMI | Avr 2, 2019 | Social
Dans l’imprim hebdo de la semaine dernière, nous vous informions que le gouvernement envisageait d’étendre les territoires concernés par le dispositif des emplois francs. C’est chose faite avec la publication le 27 mars 2019 de l’arrêté du 22 mars 2019 modifiant...
par GMI | Mar 26, 2019 | Social
Dans cette affaire… En cas absence d’information individuelle des salariés de la nouvelle répartition des contributions de la complémentaire santé obligatoire, la société s’expose à un...
par GMI | Mar 26, 2019 | Social
Le préjudice nécessaire est réduit à peau de chagrin. L’annonce de la réduction de son champ d’intervention résultait d’un arrêt du 13 avril 2016 qui concernait une remise tardive des bulletins de paye et du certificat de travail (Cass. soc., 13 avril 2016...
par GMI | Mar 26, 2019 | Social
Dans cette affaire… La désignation d’un délégué syndical par une organisation syndicale représentative doit concerner, indépendamment de la clause statutaire, un candidat présenté par le syndicat ayant obtenu 10 % des suffrages...
