À titre de rappel, la loi portant mesures d’urgence pour la protection du pouvoir d’achat, ou loi « Pouvoir d’achat », n° 2022-1158 du 16 août 2022 (Journal officiel (JO) du 17 août 2022) avait procédé à certains… Epargne salariale
Articles récents
- Vote électronique : annulation des élections professionnelles en cas de faille du système de vote en dépit des mesures prises par l’employeur
- Protection sociale complémentaire et catégories objectives : la période transitoire prend fin le 31 décembre 2024
- Pas de rappel de salaire possible pour les heures travaillées pendant un congé maternité
- Le licenciement fondé sur des faits relevant de l’intimité de la vie privée est nul
- Lancement de l’opération ImpactCyber pour renforcer la cybersécurité des TPE-PME