par GMI | Nov 15, 2022 | Social
Dans un arrêt du 26 octobre 2022, la Chambre sociale de la Cour de cassation a rappelé que la violation répétée du délai de prévenance qui s’impose en cas de modification unilatérale du planning d’un salarié à temps partiel, entraîne la requalification du…...
par GMI | Nov 8, 2022 | Social
Dans un arrêt du 21 octobre 2022, la cour d’appel de Douai a écarté l’application du barème d’indemnisation du licenciement sans cause réelle et sérieuse, dit barème Macron, au motif qu’il ne permettait pas, au vu… Barème...
par GMI | Nov 8, 2022 | Social
Un arrêté du 24 octobre 2022 (Journal officiel (JO) du 1er novembre 2022) est venu revaloriser de 4 % les limites d’exonération des allocations forfaitaires de frais de repas. Par ailleurs, cet arrêté vient également modifier l’arrêté du 20 décembre 2002 relatif...
par GMI | Nov 2, 2022 | Social
Le 27 octobre 2022, le ministère du Travail a publié un questions-réponses relatif au dispositif dérogatoire et temporaire de monétisation des jours de RTT, instauré par la loi de finances rectificative (LFR) pour 2022 (loi de finances rectificative pour 2022…...
par GMI | Nov 2, 2022 | Social
À titre de rappel, le dispositif d’activité partielle « personnes vulnérables », qui devait cesser le 31 juillet 2022, a été réactivé par la loi de finances rectificative pour 2022 pour la période allant du 1er septembre 2022 au… Activité partielle "personnes...
par GMI | Nov 2, 2022 | Social
Dans un arrêt du 26 octobre 2022, la Chambre sociale de la Cour de cassation a rappelé qu’avant de déclarer nul le licenciement économique d’un salarié en arrêt de travail pour maladie professionnelle, les juges du fond doivent… Licenciement salarié...
