GMI | GMI - Groupement des Métiers de l'Impression et de la Communication

La mention sur les bulletins de paie des jours de RTT pris n’a qu’une valeur informative, leur octroi effectif devant être prouvé par l’employeur en cas de litige

par GMI | Jan 24, 2024 | Social

Dans un arrêt du 10 janvier 2024, la Chambre sociale de la Cour de cassation a précisé que la mention sur les bulletins de paie des jours de réduction du temps de travail (RTT) pris n’a…...

Employeurs de salariés sapeurs-pompiers volontaires : des précisions sur les modalités de mise en œuvre de la réduction de cotisations patronales

par GMI | Jan 24, 2024 | Social

À titre de rappel, la loi n°2023-580 du 10 juillet 2023 visant à renforcer la prévention et la lutte contre l’intensification et l’extension du risque incendie (Journal officiel…...

Des primes versées par erreur à un salarié pendant plus de 7 ans sont contractualisées

par GMI | Jan 24, 2024 | Social

Dans un arrêt du 13 décembre 2023, la Chambre sociale de la Cour de cassation a approuvé la décision des juges du fond qui ont eu raison de considérer que des primes versées par erreur à un salarié pendant plus de sept années…...

Les congés payés acquis à la date du début du congé parental d’éducation total peuvent désormais être reportés après la date de reprise du travail

par GMI | Jan 24, 2024 | Social

Dans un arrêt du 13 septembre 2023, la Chambre sociale de la Cour de cassation opère un revirement de jurisprudence en jugeant désormais que, lorsque le salarié s’est trouvé dans… Congé...

Refus de CDI après un CDD ou une mission d’intérim : les modalités d’information de France Travail par l’employeur sont fixées par arrêté

par GMI | Jan 17, 2024 | Social

À titre de rappel, depuis le 1er janvier 2024, l’employeur ou l’entreprise utilisatrice qui envisage de recruter un salarié en contrat à durée indéterminée (CDI) à l’issue…...

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