par GMI | Oct 25, 2018 | Fiscalité
Alors que la première partie du projet de loi de finances pour 2019 (PLF) a été examinée, un amendement a été adopté relativement à un suramortissement pour les PME en matière d’investissement dans la robotique et la transformation numérique. Un dispositif de...
par GMI | Oct 25, 2018 | Hygiène Sécurité Environnement
La CNIL a élaboré un référentiel de certification des compétences du DPO devant être désigné dans les hypothèses visées dans le RGPD. Un référentiel de la CNIL relatif à la certification des compétences du DPO (délégué à la protection des...
par GMI | Oct 25, 2018 | Social
La convention de rupture doit, après le respect d’un délai de rétractation de 15 jours, être transmise à la DIRECCTE aux fins de son homologation nécessaire à la validité de rupture conventionnelle. La rupture conventionnelle susceptible d’annulation en cas de remise...
par GMI | Oct 25, 2018 | Social
Selon l’article R. 3243-1 du Code du travail, doivent notamment figurer sur le bulletin de paie « la période et le nombre d’heures de travail auxquels se rapporte le salaire en distinguant, s’il y a lieu, les heures payées au taux normal et celles qui...
par GMI | Oct 25, 2018 | Social
Si l’on pourrait penser que dès lors que le deuxième CDD rentre dans l’une des exceptions prévues par le Code du travail, le délai de carence est écarté, cela n’est, en réalité, pas le cas. Les exceptions au délai de carence entre deux CDD ne s’appliquent que...
