par GMI | Nov 19, 2019 | Social
À partir du 31 décembre 2019, le taux bureau sera définitivement remplacé par le taux fonctions supports de nature administrative. Pour rappel, le taux fonctions supports de nature administrative existe depuis le 2 mars 2017, il a vocation à s’appliquer à tous les...
par GMI | Nov 18, 2019 | Actualités
Congrès des industries graphiques 2019 Un bilan très positif pour le 7è congrès national des industries graphiques qui a réuni plus de 120 personnes à Paris le 7 novembre dernier. Conférences, retours d’expériences, débats en séance plénière et lors des temps...
par GMI | Nov 12, 2019 | Fiscalité
Au regard de la législation actuelle, les plus-values de cession de titres sont imposables au taux global de 30 % (flat-tax ou prélèvement forfaitaire unique) qui se décompose : • en impôt sur le revenu au taux de...
par GMI | Nov 12, 2019 | Social
En cas de licenciement d’un salarié protégé, pour déterminer si la procédure d’autorisation administrative doit être mise en œuvre, la date à prendre en compte est celle de la convocation à l’entretien préalable au...
par GMI | Nov 12, 2019 | Social
Au terme de l’article L. 2232-12 du code du travail, l’accord d’établissement ou d’entreprise, pour être valable, doit être signé par des organisations syndicales représentatives ayant obtenu plus de 50 % des suffrages exprimés en leur faveur au premier tour des...
