par GMI | Juil 18, 2023 | Social
La proposition de loi visant à renforcer la protection des familles d’enfants atteints d’une maladie ou d’un handicap ou victimes d’un accident d’une particulière gravité a été définitivement adoptée le 12 juillet 2023. La loi entrera en vigueur au lendemain de sa...
par GMI | Juil 18, 2023 | Social
La loi n° 2023-580 du 10 juillet 2023, visant à renforcer la prévention et la lutte contre l’intensification et l’extension du risque incendie (Journal officiel (JO) du 11 juillet), a mis en place une réduction des cotisations patronales pour les employeurs de...
par GMI | Juil 18, 2023 | Social
Deux projets de décrets, examinés le 5 juillet dernier par le Conseil d’administration de la CNAV (Caisse nationale d’assurance vieillesse), viennent préciser les aménagements qui seraient apportés au compte professionnel de prévention (C2P) en application de la loi...
par GMI | Juil 11, 2023 | Social
Dans un arrêt du 28 juin 2023, la Chambre sociale de la Cour de cassation a rappelé qu’en cas de litige sur la mise en œuvre d’une clause de mobilité, les juges du fond doivent vérifier si celle-ci ne portait pas une atteinte aux droits du salarié à une vie...
par GMI | Juil 11, 2023 | Social
La Chambre sociale de la Cour de cassation a affirmé, dans un arrêt du 5 juillet 2023, que le Code du travail ne s’oppose pas à ce que l’entretien professionnel et l’entretien d’évaluation d’un salarié se tiennent à la même date. Si tel est le cas, les questions...
