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Prescription de l’action en paiement de l’indemnité de congés payés : la Cour de cassation met le droit français en conformité avec le droit européen

par GMI | Sep 27, 2023 | Social

Dans un arrêt du 13 septembre 2023, la Chambre sociale de la Cour de cassation a décidé que, désormais, le point de départ de la prescription de l’indemnité de congés payés ne peut commencer à courir que si l’employeur a pris les mesures nécessaires pour permettre...

Inaptitude au travail : l’impossibilité de maintien du salarié dans un emploi dans l’entreprise ne vaut pas dispense de reclassement

par GMI | Sep 27, 2023 | Social

Dans un arrêt du 13 septembre 2023, la Chambre sociale de la Cour de cassation a rappelé que seule la mention expresse, dans l’avis d’inaptitude, que « tout maintien du salarié dans un emploi serait gravement préjudiciable à sa santé » dispense l’employeur de toute...

Calcul de l’assiette de la participation aux résultats de l’entreprise : attention aux périodes de temps partiel thérapeutique

par GMI | Sep 27, 2023 | Social

Dans un arrêt du 20 septembre 2023, la Chambre sociale de la Cour de cassation a indiqué que la période pendant laquelle un salarié travaille selon un temps partiel thérapeutique doit être assimilée à une période de présence dans l’entreprise, de sorte que le salaire...
Le GMI, partenaire du Festival Chérisy Manga 2023 pour la 5è année consécutive

Le GMI, partenaire du Festival Chérisy Manga 2023 pour la 5è année consécutive

par GMI | Sep 22, 2023 | Actualités

Plongez-vous dans l’univers du manga et de la pop culture japonaise avec le Festival Chérisy Manga prévu le 30 septembre et le 1er octobre 2023. Le GMI sera encore une fois partenaire du festival, une opportunité de mettre à l’honneur les métiers et créations de notre...

Licenciement sans cause réelle et sérieuse : la Cour de cassation rappelle, une nouvelle fois, le caractère impératif du barème Macron

par GMI | Sep 20, 2023 | Social

Dans un arrêt du 6 septembre 2023, la Chambre sociale de la Cour de cassation a rappelé, une nouvelle fois, qu’en cas de licenciement sans cause réelle et sérieuse, les juges du fond ne peuvent pas s’affranchir du barème Macron pour fixer le montant de l’indemnité...
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GMI
Groupement des Métiers de l’Impression et de la Communication

218 bis boulevard Pereire
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Tél : +33 1 55 25 67 57
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Le GMI représente un secteur de près de 3 000 entreprises qui emploie 45 000 salariés et réalise un chiffre d’affaires de 6,5 milliards d’euros. La filière graphique est un secteur au sein duquel évoluent des entreprises d’envergures diverses exerçant pour une clientèle variée des activités qui se retrouvent au cœur de la communication, l’information et la culture.

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