Espace juridique
Actualités juridiques
Afin de permettre aux entreprises d’anticiper les évolutions de leur environnement législatif, nous effectuons une veille juridique hebdomadaire pour nos adhérents notamment dans les domaines suivants : droit social, hygiène-sécurité-environnement, paie, droit fiscal…
Le service juridique analyse et résume l’essentiel de l’actualité juridique.
Nos juristes vous alertent en temps réel des projets de lois, des dernières parutions des textes législatifs, réglementaires (lois, ordonnances, décrets, arrêtés…) et conventionnels (prévoyance, minima conventionnels…). Ils vous proposent également une sélection des principales jurisprudences récemment publiées.
Ces actualités sont disponibles dans cet espace et adressées chaque semaine aux adhérents.
Actualités
Un nouvel index de l’égalité professionnelle femmes / hommes devrait voir le jour en 2027
Mai 28, 2025
Lors d’une intervention devant la Délégation de l’Assemblée nationale aux droits des femmes le 14 mai dernier, la ministre chargée du Travail et de l’Emploi…
Index égalité
L’employeur est-il tenu de respecter un nouveau délai de 5 jours ouvrables pour tenir l’entretien préalable au licenciement reporté en raison de l’état de santé du salarié ?
Mai 28, 2025
Non, selon un arrêt de la Chambre sociale de la Cour de cassation en date du 21 mai 2025. Selon la Haute juridiction, l’employeur est simplement tenu d’aviser le salarié…
Entretien préalable
La datation des faits invoqués dans une lettre de licenciement est-elle indispensable ?
Mai 28, 2025
Non, selon la Cour de cassation. Toutefois, elle précise que la lettre de licenciement doit énoncer des motifs précis et matériellement vérifiables…
Licenciement