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Actualités juridiques

Afin de permettre aux entreprises d’anticiper les évolutions de leur environnement législatif, nous effectuons une veille juridique hebdomadaire pour nos adhérents notamment dans les domaines suivants : droit social, hygiène-sécurité-environnement, paie, droit fiscal…

Le service juridique analyse et résume l’essentiel de l’actualité juridique.

Nos juristes vous alertent en temps réel des projets de lois, des dernières parutions des textes législatifs, réglementaires (lois, ordonnances, décrets, arrêtés…) et conventionnels (prévoyance, minima conventionnels…). Ils vous proposent également une sélection des principales jurisprudences récemment publiées.

Ces actualités sont disponibles dans cet espace et adressées chaque semaine aux adhérents.

Social

La négociation du périmètre des établissements distincts doit être véritable

Dans cette affaire, une société invite les organisations syndicales à la négociation d’un accord préélectoral pour l’élection des membres de la délégation du personnel au comité social et économique le 2 janvier 2018. Cette négociation n’a pas porté sur le périmètre de détermination du ou des CSE.

La négociation du périmètre des établissements distincts doit être véritable

L’épargne salariale suite à la loi PACTE

L’épargne salariale peut concerner la mise en place d’un plan épargne entreprise, il peut être commun à plusieurs entreprises, c’est alors un PEE-I, cela peut également être un plan d’épargne retraite collectif.
Le PERCO n’est plus nécessairement mis en place dans les seuls entreprises ayant déjà mis en place un PEE. La mise en place d’un produit d’épargne…
L’épargne salariale suite à la loi PACTE

Branche

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Hygiène Sécurité Environnement

Le plan canicule réactivé pour l’été 2018


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Le dispositif de surveillance saisonnière est activé par le ministère des solidarités et de la santé du 1er juin au 15 septembre 2018.

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Affaires – Fiscalité

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