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Actualités juridiques
Afin de permettre aux entreprises d’anticiper les évolutions de leur environnement législatif, nous effectuons une veille juridique hebdomadaire pour nos adhérents notamment dans les domaines suivants : droit social, hygiène-sécurité-environnement, paie, droit fiscal…
Le service juridique analyse et résume l’essentiel de l’actualité juridique.
Nos juristes vous alertent en temps réel des projets de lois, des dernières parutions des textes législatifs, réglementaires (lois, ordonnances, décrets, arrêtés…) et conventionnels (prévoyance, minima conventionnels…). Ils vous proposent également une sélection des principales jurisprudences récemment publiées.
Ces actualités sont disponibles dans cet espace et adressées chaque semaine aux adhérents.
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Hygiène Sécurité Environnement
Le plan canicule réactivé pour l’été 2018
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Le dispositif de surveillance saisonnière est activé par le ministère des solidarités et de la santé du 1er juin au 15 septembre 2018.
Lancement d’une campagne européenne pour maîtriser l’usage des substances dangereuses au travail
L’agence européenne pour la sécurité et la santé au travail (EU-OSHA) a lancé une nouvelle campagne de sensibilisation « Lieux de travail sains – maîtriser l’usage des substances dangereuses » lors d’une conférence de presse à Bruxelles.
Campagne de sensibilisation
Santé au travail : l’ISO 45001 est approuvée et verra le jour en mars 2018
Après quatre années de travail, l’ISO (organisation internationale de normalisation) publiera en mars 2018 la première norme internationale sur la santé et la sécurité au travail. D’application volontaire, l’ISO 45001 proposera aux organisations…
Voir l’article : Santé au travail
Affaires – Fiscalité
Prélèvement à la source : procédure de rescrit relatif au crédit d’impôt de modernisation du recouvrement
Certains revenus ne sont pas concernés par l’effacement de l’impôt sur le revenu 2018 par le crédit d’impôt de modernisation du recouvrement (CIMR) accompagnant le projet de prélèvement à la source : des revenus qui feront donc l’objet d’une imposition sur le revenu.
Prélèvement à la source
Transmission de PME appréciation de la durée d’exercice de l’activité en cas de cession d’une branche
Pour l’application de l’exonération prévue en cas de transmission de PME, si la cession concerne une branche d’activité, à compter du début de l’exploitation et non à compter de la date d’acquisition.
Transmission de PME
L’expert-comptable mandaté habilité à désigner les bénéficiaires d’une distribution
À la suite d’une vérification de comptabilité, l’administration a considéré que les bénéfices rectifiés au titre des exercices vérifiés constituaient des revenus distribués.
Désigner les bénéficiaires
Social
La négociation du périmètre des établissements distincts doit être véritable
Avr 24, 2019
Dans cette affaire, une société invite les organisations syndicales à la négociation d’un accord préélectoral pour l’élection des membres de la délégation du personnel au comité social et économique le 2 janvier 2018. Cette négociation n’a pas porté sur le périmètre de détermination du ou des CSE.
L’épargne salariale suite à la loi PACTE
Avr 24, 2019
L’épargne salariale peut concerner la mise en place d’un plan épargne entreprise, il peut être commun à plusieurs entreprises, c’est alors un PEE-I, cela peut également être un plan d’épargne retraite collectif.
L’épargne salariale suite à la loi PACTE
Le PERCO n’est plus nécessairement mis en place dans les seuls entreprises ayant déjà mis en place un PEE. La mise en place d’un produit d’épargne…
L’intéressement et la participation suite à la loi PACTE
Avr 24, 2019
Après la loi de financement de la sécurité sociale pour 2019, la loi Pacte continue de modifier les dispositions relatives à l’intéressement, la participation et l’épargne salariale.
L’intéressement et la participation suite à la loi PACTE
Pour rappel, le législateur a entendu favoriser dans les petites et moyennes structures la mise en place…