Espace juridique
Actualités juridiques
Afin de permettre aux entreprises d’anticiper les évolutions de leur environnement législatif, nous effectuons une veille juridique hebdomadaire pour nos adhérents notamment dans les domaines suivants : droit social, hygiène-sécurité-environnement, paie, droit fiscal…
Le service juridique analyse et résume l’essentiel de l’actualité juridique.
Nos juristes vous alertent en temps réel des projets de lois, des dernières parutions des textes législatifs, réglementaires (lois, ordonnances, décrets, arrêtés…) et conventionnels (prévoyance, minima conventionnels…). Ils vous proposent également une sélection des principales jurisprudences récemment publiées.
Ces actualités sont disponibles dans cet espace et adressées chaque semaine aux adhérents.
Actualités
Emmanuel Macron annonce que le forfait social sera supprimé sur l’intéressement pour les entreprises de moins de 250 salariés
Avr 18, 2018
Lors d’un entretien réalisé à l’occasion du journal télévisé 13 h de TF1 du jeudi 12 avril 2018, le président de la République a annoncé que toutes les entreprises de moins de 250 salariés pourront distribuer de l’intéressement sans payer de forfait social à partir du 1er janvier 2019.
Entretien Emmanuel Macron
Saisie des rémunérations : nouveau montant de la fraction totalement insaisissable au 1er avril 2018
Avr 18, 2018
Lors d’une procédure de saisie des rémunérations, le créancier saisissant doit toujours laisser à la disposition du salarié une fraction de sa rémunération égale à la partie forfaitaire du revenu de solidarité active (RSA) pour un foyer composé d’une seule personne (c. trav. art. R. 3252-5).
Saisie des rémunérations
Le délai de contestation du coût prévisionnel de l’expertise CHSCT démarre lorsque l’employeur en a été informé
Avr 18, 2018
Par un arrêt rendu le 28 mars 2018, la Cour de cassation met un point final au débat concernant le point de départ du délai de 15 jours dont dispose l’employeur pour contester le coût prévisionnel d’une expertise CHSCT.
Délai de contestation