Espace juridique
Actualités juridiques
Afin de permettre aux entreprises d’anticiper les évolutions de leur environnement législatif, nous effectuons une veille juridique hebdomadaire pour nos adhérents notamment dans les domaines suivants : droit social, hygiène-sécurité-environnement, paie, droit fiscal…
Le service juridique analyse et résume l’essentiel de l’actualité juridique.
Nos juristes vous alertent en temps réel des projets de lois, des dernières parutions des textes législatifs, réglementaires (lois, ordonnances, décrets, arrêtés…) et conventionnels (prévoyance, minima conventionnels…). Ils vous proposent également une sélection des principales jurisprudences récemment publiées.
Ces actualités sont disponibles dans cet espace et adressées chaque semaine aux adhérents.
Actualités
Mise en place du régime unifié de retraite complémentaire AGIRC-ARRCO : trois arrêtés au JO du 28 avril 2018
Mai 16, 2018
Le 17 novembre 2017, les partenaires sociaux ont conclu un accord national interprofessionnel (ANI) définissant les paramètres de fonctionnement du régime AGIRC-ARRCO qui entrera en vigueur au 1er janvier 2019.
AGIRC-ARRCO - 28 avril 2018
Contestation de l’avis du médecin du travail : les honoraires du médecin inspecteur du travail sont fixés
Mai 16, 2018
Le salarié ou l’employeur peut saisir le conseil de prud’hommes afin de contester les avis, propositions, conclusions écrites ou indications du médecin du travail (c. trav. art. L. 4624-7).
Contestation de l’avis du médecin du travail
Demande de documents en lien avec la vie personnelle du salarié : pas obligatoirement d’atteinte à la vie privée
Mai 3, 2018
Une salariée demandait des dommages et intérêts en invoquant une clause de son contrat de travail qui lui demandait de faire connaître à son employeur toute modification concernant son état civil, sa situation familiale ou son domicile.
Vie personnelle du salarié