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Actualités juridiques
Afin de permettre aux entreprises d’anticiper les évolutions de leur environnement législatif, nous effectuons une veille juridique hebdomadaire pour nos adhérents notamment dans les domaines suivants : droit social, hygiène-sécurité-environnement, paie, droit fiscal…
Le service juridique analyse et résume l’essentiel de l’actualité juridique.
Nos juristes vous alertent en temps réel des projets de lois, des dernières parutions des textes législatifs, réglementaires (lois, ordonnances, décrets, arrêtés…) et conventionnels (prévoyance, minima conventionnels…). Ils vous proposent également une sélection des principales jurisprudences récemment publiées.
Ces actualités sont disponibles dans cet espace et adressées chaque semaine aux adhérents.
Branche
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Hygiène Sécurité Environnement
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Affaires – Fiscalité
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Social
Projet de loi PACTE : principales mesures
Juil 11, 2018
Alors que l’étape d’une consultation publique s’est achevée en février 2018, le plan d’action pour la croissance et la transformation des entreprises a été présenté en Conseil des ministres au début le 18 juin. Il devrait être présenté au Parlement en septembre 2018.
L’annulation d’un accord collectif de mise en place des IRP n’a pas d’effet rétroactif
Juil 4, 2018
À l’occasion d’un litige portant sur le périmètre d’implantation d’un CHSCT, la Cour de cassation pose le principe selon lequel l’annulation d’un accord portant sur la mise en place des instances représentatives du personnel (IRP) n’a pas d’effet rétroactif.
Parité femmes-hommes : irrégularité des listes de candidats
Juil 4, 2018
e fait que la représentation des femmes et des hommes soit conforme à leur proportion sur la liste électorale à l’issue du scrutin ne compense pas les irrégularités dans la composition des listes de candidats.
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