Espace juridique
Actualités juridiques
Afin de permettre aux entreprises d’anticiper les évolutions de leur environnement législatif, nous effectuons une veille juridique hebdomadaire pour nos adhérents notamment dans les domaines suivants : droit social, hygiène-sécurité-environnement, paie, droit fiscal…
Le service juridique analyse et résume l’essentiel de l’actualité juridique.
Nos juristes vous alertent en temps réel des projets de lois, des dernières parutions des textes législatifs, réglementaires (lois, ordonnances, décrets, arrêtés…) et conventionnels (prévoyance, minima conventionnels…). Ils vous proposent également une sélection des principales jurisprudences récemment publiées.
Ces actualités sont disponibles dans cet espace et adressées chaque semaine aux adhérents.
Actualités
La protection de la maternité rejoint la liste des libertés fondamentales
Fév 11, 2020
La nullité du licenciement d’une salariée en état de grossesse ouvre droit à une indemnité d’éviction sans déduction des revenus de remplacement précise la Cour de cassation dans un arrêt 29 janvier 2020.
Selon l’article L 1225-4 du Code du travail, il est interdit de…
La protection de la maternité rejoint la liste des libertés fondamentales
Contrôle Urssaf : des nouveautés en avant-première dans la charte du cotisant contrôlé
Fév 11, 2020
Un arrêté du 27 janvier 2020 publié au Journal officiel du 1er février 2020, complété par un avis a actualisé la charte du cotisant contrôlé.
La charte du cotisant contrôlé présente à la personne contrôlée la procédure…
Contrôle Urssaf : des nouveautés en avant-première dans la charte du cotisant contrôlé
La déclaration obligatoire d’emploi des travailleurs handicapés
Fév 11, 2020
La loi Avenir professionnel du 5 septembre 2018 a refondé l’obligation d’emploi des travailleurs handicapés (OETH). À partir de 2021, les entreprises d’au moins 20 salariés établiront la déclaration annuelle au titre de l’année précédente au moyen de la déclaration sociale nominative (DSN).
La déclaration obligatoire d’emploi des travailleurs handicapés