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Actualités juridiques

Afin de permettre aux entreprises d’anticiper les évolutions de leur environnement législatif, nous effectuons une veille juridique hebdomadaire pour nos adhérents notamment dans les domaines suivants : droit social, hygiène-sécurité-environnement, paie, droit fiscal…

Le service juridique analyse et résume l’essentiel de l’actualité juridique.

Nos juristes vous alertent en temps réel des projets de lois, des dernières parutions des textes législatifs, réglementaires (lois, ordonnances, décrets, arrêtés…) et conventionnels (prévoyance, minima conventionnels…). Ils vous proposent également une sélection des principales jurisprudences récemment publiées.

Ces actualités sont disponibles dans cet espace et adressées chaque semaine aux adhérents.

Social

Des témoignages anonymes insuffisants à prouver devant le juge la faute d’un salarié

En matière prudhommale, la preuve est libre ; les témoignages sont donc admis, par exemple pour prouver la faute d’un salarié. Un salarié a fait l’objet d’une enquête interne à l’entreprise suite à des accusations de propos insultants et à connotation raciste : un rapport collectait divers témoignages anonymes.

Des témoignages anonymes insuffisants à prouver devant le juge

La nécessité de participer aux élections professionnelles pour bénéficier de la représentativité d’une confédération

La représentativité d’un syndicat est nécessaire afin de désigner un délégué syndical, de négocier et de conclure des actes conventionnels. L’article L. 2121-1 du Code du travail énumère les différents critères de représentativité des organisations syndicales.

La nécessité de participer aux élections professionnelles pour la représentativité d’une confédération

Branche

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Hygiène Sécurité Environnement

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Affaires – Fiscalité

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