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Actualités juridiques
Afin de permettre aux entreprises d’anticiper les évolutions de leur environnement législatif, nous effectuons une veille juridique hebdomadaire pour nos adhérents notamment dans les domaines suivants : droit social, hygiène-sécurité-environnement, paie, droit fiscal…
Le service juridique analyse et résume l’essentiel de l’actualité juridique.
Nos juristes vous alertent en temps réel des projets de lois, des dernières parutions des textes législatifs, réglementaires (lois, ordonnances, décrets, arrêtés…) et conventionnels (prévoyance, minima conventionnels…). Ils vous proposent également une sélection des principales jurisprudences récemment publiées.
Ces actualités sont disponibles dans cet espace et adressées chaque semaine aux adhérents.
Branche
Extension de l’avenant à l’accord de branche APLD du 16 novembre 2020
Afin de bénéficier des nouvelles prolongations du dispositif d’activité partielle de longue durée (APLD) applicable depuis avril 2022, un avenant à l’accord de branche APLD du 16 novembre 2020 avait…
Extension avenant branche APLD
Un avenant à l’accord de branche APLD du 16 novembre 2020 est en cours de négociation
En ce qui concerne l’activité partielle de longue durée (APLD), un avenant à l’accord de branche APLD du 16 novembre 2020 est actuellement en cours de négociation dans la branche APLD
Politiques salariales 2022 : extension des accords paritaires dans les secteurs de l’Imprimerie, de la Sérigraphie, et de la RBD
Les arrêtés d’extension des accords paritaires signés dans les secteurs de l’Imprimerie, de la Sérigraphie et de la Reliure-Dorure-Brochure (RBD)…
politique salariale
Hygiène Sécurité Environnement
L’arrêté définissant les organismes et professionnels autorisés à dispenser les actions de sensibilisation aux gestes qui sauvent, est publié au Journal officiel
À titre de rappel, en application de la loi n°2020-840 du 3 juillet 2020 (Journal officiel (JO) du 4 juillet 2020), l’employeur doit proposer, aux salariés, des actions de sensibilisation à la lutte contre l’arrêté cardiaque… Gestes qui sauvent
Loi Santé au travail : le montant des cotisations des employeurs aux SPSTI est encadré par décret
À titre de rappel, la loi « Santé au travail » n°2021-1018 du 2 août 2021 (Journal officiel (JO) du 3 août 2021) a revu les modalités de tarification des services de prévention et de santé au travail interentreprises (SPSTI). Depuis le 31 mars 2022, les services obligatoires fournis… Loi santé au travail
Création d’un nouveau téléservice « Dépôt de pièces jointes » pour gérer les indemnités journalières de sécurité sociale
Dans une information du 2 décembre 2022, l’Assurance maladie a annoncé la mise en place d’un nouveau téléservice « Dépôt de pièces jointes » permettant aux employeurs de lui transmettre… Nouveau téléservice
Affaires – Fiscalité
La loi de finances pour 2023 prolonge les PGE « résilience » jusqu’au 31 décembre 2023
À titre de rappel, en réaction aux conséquences économiques de la guerre en Ukraine, le Premier ministre avait annoncé, le 16 mars 2022, dans le cadre du plan de résilience économique et sociale, un renforcement du prêt garanti par l’État (PGE) instauré en… PGE
Aide « gaz et électricité » : un tarif d’électricité plafonné à 280 € le mégawattheure (MWh) pour les TPE sur l’année 2023
Le 6 janvier dernier, le ministre de l’Économie, des Finances et de la Souveraineté industrielle et numérique, Bruno Le MAIRE, a annoncé que les très petites entreprises (TPE) devront
bénéficier… Aide gaz et électricité
Le dispositif « Amortisseur électricité » est applicable depuis le 1er janvier 2023
Depuis le 1er janvier 2023, un nouveau dispositif « Amortisseur électricité » est venu s’ajouter aux mesures déjà mises en œuvre pour faire face aux hausses des prix de l’énergie (décret n°2022-1774 du 31 décembre 2022, Journal officiel (JO) du 1er janvier 2023)… Amortisseur électricité
Social
Un salarié en arrêt maladie ne perd pas le bénéfice de son logement de fonction
Jan 24, 2023
Dans un arrêt du 14 décembre 2022, la Chambre sociale de la Cour de cassation a indiqué que le logement de fonction attribué au salarié, qui est l’accessoire de son contrat de travail et dont il bénéficie dans sa vie personnelle, ne peut lui être retiré pendant la suspension de son contrat de…
Logement fonction
L’apposition d’une signature manuscrite scannée de l’employeur sur un CDD remet-elle en cause la validité du contrat ?
Jan 24, 2023
C’est la question à laquelle la Chambre sociale de la Cour de cassation a répondu dans un arrêt du 14 décembre 2022. En l’espèce, un salarié a été embauché en contrat à durée déterminée (CDD) saisonnier le 4 octobre 2017. Par lettre du 5 octobre 2017…
Signature CDD
Il est désormais possible d’émettre des réserves via la déclaration d’accident de travail en ligne
Jan 24, 2023
Pour rappel, l’employeur doit déclarer tout accident du travail dont il a eu connaissance, dans les 48 heures, à la Caisse primaire d’assurance maladie (CPAM) dont la victime relève. L’employeur peut s’acquitter de son obligation en adressant sa déclaration par tout…
Accident travail en ligne