Distinction entre la clause pénale et la clause de dédit

La société Rugby club toulonnais (le RCT)  avait contracté avec un équipementier des contrats successifs de partenariat. Le dernier contrat conclu pour une durée de trois saisons sportives du 1er juillet 2010 au 30 juin 2013, comporte un article 5 intitulé...

La consécration légale d’un droit à l’erreur

La loi pour un État au service d’une société de confiance a été adoptée définitivement le 31 juillet 2018. Elle consacre notamment un droit à l’erreur lorsqu’un administré (entreprise ou particulier) commet de bonne foi et pour la première fois une erreur quant à ses...