par GMI | Fév 20, 2019 | Fiscalité
Le gouvernement par la loi PACTE entend faciliter le développement des entreprises et les démarches auxquelles elles sont soumises. La gratuité du K bis...
par GMI | Fév 6, 2019 | Fiscalité
Toute d’abord, il convient de définir ces deux termes. Le cautionnement solidaire est l’acte par lequel une personne se porte garante des obligations de paiement du débiteur. Différenciation entre le cautionnement et la garantie à première...
par GMI | Jan 30, 2019 | Fiscalité
Dans cette affaire, un agent immobilier se voit confier un mandat de recherche d’appartement ou d’immeuble par une société. Règle de calcul du délai de...
par GMI | Jan 23, 2019 | Fiscalité
Dans cette affaire, une entreprise souhaite participer à un congrès, elle paie un acompte avec une demande d’admission. Responsabilité contractuelle et responsabilité pour rupture brutale d’une relation commerciale, l’une n’écarte pas forcément...
par GMI | Jan 17, 2019 | Fiscalité
L’État français a été précurseur dans la mise en place de la facture dématérialisée. Depuis le 1er janvier 2012, il est tenu d’accepter ces factures. Cette obligation a, par la suite, le 1er janvier 2017, était étendue aux collectivités territoriales et...
par GMI | Jan 17, 2019 | Fiscalité
La société Rugby club toulonnais (le RCT) avait contracté avec un équipementier des contrats successifs de partenariat. Le dernier contrat conclu pour une durée de trois saisons sportives du 1er juillet 2010 au 30 juin 2013, comporte un article 5 intitulé...
