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Elections professionnelles dans les TPE : le scrutin se déroulera du 22 mars au 4 avril 2021

par GMI | Mar 9, 2021 | Social

A titre de rappel, en raison de la crise sanitaire liée à l’épidémie de coronavirus, l’ordonnance n°2020-388 du 1er avril 2020 a modifié le calendrier du scrutin visant à déterminer l’audience syndicale dans les entreprises de moins de onze salariés...

L’employeur peut licencier pour faute grave un salarié qui refuse une rétrogradation

par GMI | Mar 9, 2021 | Social

Dans un arrêt du 10 février 2021, la Chambre sociale de la Cour de cassation rappelle que l’employeur qui se heurte au refus d’une mesure de rétrogradation peut, dans l’exercice de son pouvoir disciplinaire, prononcer une autre sanction, y compris un licenciement pour...

L’existence d’une convention de forfait ne peut résulter que d’un accord écrit entre l’employeur et le salarié

par GMI | Mar 9, 2021 | Social

Dans un arrêt du 10 février 2021, la Chambre sociale de la Cour de cassation rappelle que le recours aux conventions de forfait implique toujours l’accord écrit du salarié. L’existence d’une convention de forfait ne présume donc pas et les mentions du bulletin de paye...

La loi sur la déshérence des contrats renforce l’information des salariés sur les dispositifs d’épargne retraite supplémentaire

par GMI | Mar 9, 2021 | Social

Une loi n°2021-219 du 26 février 2021 est venue étoffer le contenu de l’état récapitulatif de l’épargne salariale remis au salarié lors de son départ de l’entreprise. A titre de rappel, tout bénéficiaire d’un dispositif d’épargne salariale quittant l’entreprise doit...

Pour le Conseil constitutionnel, les salariés en forfait jours doivent bénéficier de la retraite progressive

par GMI | Mar 9, 2021 | Social

Dans une décision du 26 février 2021, le Conseil constitutionnel a déclaré inconstitutionnelle l’exclusion des salariés en forfait jours, même réduit, du dispositif de la retraite progressive accordé aux salariés à temps partiel. A l’occasion d’un litige opposant une...
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  • Réforme des retraites : les deux premiers décrets d’application ont été publiés au Journal officiel
  • Pour la Cour de cassation, la clause de remboursement d’une prime d’arrivée ou « golden hello » est licite
  • Le décret permettant la mise en place de la « VAE inversée » est publié au Journal officiel
  • Il est désormais possible de déclarer en ligne les accidents du travail ou de trajet des salariés via le compte entreprise

GMI
Groupement des Métiers de l’Impression et de la Communication

218 bis boulevard Pereire
75017 Paris
Tél : +33 1 55 25 67 57
info@gmi.fr

Le GMI représente un secteur de près de 3 000 entreprises qui emploie 45 000 salariés et réalise un chiffre d’affaires de 6,5 milliards d’euros. La filière graphique est un secteur au sein duquel évoluent des entreprises d’envergures diverses exerçant pour une clientèle variée des activités qui se retrouvent au cœur de la communication, l’information et la culture.

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