Espace juridique
Actualités juridiques
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Afin de permettre aux entreprises d’anticiper les évolutions de leur environnement législatif, nous effectuons une veille juridique hebdomadaire pour nos adhérents notamment dans les domaines suivants : droit social, hygiène-sécurité-environnement, paie, droit fiscal…
Le service juridique analyse et résume l’essentiel de l’actualité juridique.
Nos juristes vous alertent en temps réel des projets de lois, des dernières parutions des textes législatifs, réglementaires (lois, ordonnances, décrets, arrêtés…) et conventionnels (prévoyance, minima conventionnels…). Ils vous proposent également une sélection des principales jurisprudences récemment publiées.
Ces actualités sont disponibles dans cet espace et adressées chaque semaine aux adhérents.




Actualités
Le Sénat adopte en première lecture la proposition de loi en faveur des parents d’enfants gravement malades
Mar 4, 2026
À titre de rappel, le 3 décembre 2024, l’Assemblée nationale avait adoptée, en première lecture, une nouvelle proposition de loi qui vise à améliorer la protection et l’accompagnement des parents d’enfants atteints d’un…
Proposition de loi
Compte personnel de formation : les conditions d’éligibilité et de prise en charge de certaines actions de formation sont modifiées par décret
Mar 4, 2026
À titre de rappel, la loi n° 2026-103 du 19 février 2026 de finances pour 2026 (Journal officiel (JO) du 20 février 2026) a modifié les conditions d’éligibilité de certaines …
CPF
Les nouvelles règles du bonus-malus sur la cotisation patronale d’assurance chômage applicables à partir du 1er mars 2026
Fév 25, 2026
L’avenant du 7 juillet 2025 à la convention d’assurance chômage du 15 novembre 2024, qui prévoit une évolution des règles applicables au dispositif de bonus-malus sur la cotisation …
Bonus - Malus