Espace juridique
Actualités juridiques
Afin de permettre aux entreprises d’anticiper les évolutions de leur environnement législatif, nous effectuons une veille juridique hebdomadaire pour nos adhérents notamment dans les domaines suivants : droit social, hygiène-sécurité-environnement, paie, droit fiscal…
Le service juridique analyse et résume l’essentiel de l’actualité juridique.
Nos juristes vous alertent en temps réel des projets de lois, des dernières parutions des textes législatifs, réglementaires (lois, ordonnances, décrets, arrêtés…) et conventionnels (prévoyance, minima conventionnels…). Ils vous proposent également une sélection des principales jurisprudences récemment publiées.
Ces actualités sont disponibles dans cet espace et adressées chaque semaine aux adhérents.
Actualités
Saisie des rémunérations : la fraction totalement insaisissable est fixée à 635,71 € au 1er avril 2024
Mai 2, 2024
À titre de rappel, lors d’une procédure de saisie des rémunérations, le créancier saisissant doit laisser à la disposition du salarié une…
Saisie des rémunérations
Prévoyance « frais de santé » : doublement des participations forfaitaires à compter du 15 mai 2024
Mai 2, 2024
À titre de rappel, les contributions patronales finançant un régime de prévoyance « frais de santé » bénéficient d’un…
Prévoyance
Le projet de loi de simplification de la vie économique a été présenté le 24 avril en Conseil des ministres
Mai 2, 2024
Le projet de loi de simplification de la vie économique a été présenté en Conseil des ministres le 24 avril dernier. Ce projet de…
Loi de simplification