Espace juridique
Actualités juridiques
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Afin de permettre aux entreprises d’anticiper les évolutions de leur environnement législatif, nous effectuons une veille juridique hebdomadaire pour nos adhérents notamment dans les domaines suivants : droit social, hygiène-sécurité-environnement, paie, droit fiscal…
Le service juridique analyse et résume l’essentiel de l’actualité juridique.
Nos juristes vous alertent en temps réel des projets de lois, des dernières parutions des textes législatifs, réglementaires (lois, ordonnances, décrets, arrêtés…) et conventionnels (prévoyance, minima conventionnels…). Ils vous proposent également une sélection des principales jurisprudences récemment publiées.
Ces actualités sont disponibles dans cet espace et adressées chaque semaine aux adhérents.




Actualités
La loi relative à la lutte contre les fraudes sociales et fiscales est publiée au Journal officiel
Juil 1, 2026
Après avoir été définitivement adoptée en mai dernier (voir actualité du 27.05.2026 : « Loi relative à la lutte contre les fraudes sociales et fiscales : ce qui est prévu pour les arrêts de travail et le DUERP »)»), et après avoir été validée par le Conseil constitutionnel…
Fraudes
Droit à l’image du salarié : l’autorisation d’exploitation consentie sans limitation de durée cesse à la rupture du contrat de travail
Juin 24, 2026
Dans un arrêt du 13 juin 2026, la Chambre sociale de la Cour de cassation a indiqué qu’une autorisation d’utiliser l’image d’un salarié ne survit pas à la rupture du contrat de travail, même si elle est consentie sans limitation de durée…
L’avenant réduisant la durée d’indemnisation chômage après une rupture conventionnelle individuelle a été agréé
Juin 24, 2026
L’arrêté portant agrément de l’avenant n° 2 du 10 avril 2026 à la convention d’assurance chômage du 15 novembre 2024, qui permet d’abaisser la durée d’indemnisation chômage à la suite d’une rupture conventionnelle
Rupture conventionnelle individuelle …