Espace juridique
Actualités juridiques
Afin de permettre aux entreprises d’anticiper les évolutions de leur environnement législatif, nous effectuons une veille juridique hebdomadaire pour nos adhérents notamment dans les domaines suivants : droit social, hygiène-sécurité-environnement, paie, droit fiscal…
Le service juridique analyse et résume l’essentiel de l’actualité juridique.
Nos juristes vous alertent en temps réel des projets de lois, des dernières parutions des textes législatifs, réglementaires (lois, ordonnances, décrets, arrêtés…) et conventionnels (prévoyance, minima conventionnels…). Ils vous proposent également une sélection des principales jurisprudences récemment publiées.
Ces actualités sont disponibles dans cet espace et adressées chaque semaine aux adhérents.
Actualités
Arrêté d’extension de l’accord relatif à la CPPNI
Nov 12, 2019
Par un arrêté du 30 octobre 2019 publié le 5 novembre 2019 au Journal Officiel, la ministre du travail a étendu les dispositions de l’accord du 12 mars 2019 relatif à la commission paritaire…
Veille Environnement et Sécurité n° 6
Nov 8, 2019
Le GMI a sélectionné pour vous les textes réglementaires et outils pratiques dans le domaine de l’Environnement et de la Sécurité, identifiés dans le mois. Les pastilles rouges correspondent à la règlementation et les vertes aux outils et opportunités.
Veille Environnement & Sécurité n° 6
Défauts de paiement : vers une procédure de recouvrement accélérée ?
Nov 5, 2019
François Patriart, ex-secrétaire d’État aux PME, a déposé le 12 septembre 2019 au Sénat une proposition de loi pour simplifier et accélérer la procédure de recouvrement des factures impayées.
Défauts de paiement : vers une procédure de recouvrement accélérée ?