Espace juridique
Actualités juridiques
Afin de permettre aux entreprises d’anticiper les évolutions de leur environnement législatif, nous effectuons une veille juridique hebdomadaire pour nos adhérents notamment dans les domaines suivants : droit social, hygiène-sécurité-environnement, paie, droit fiscal…
Le service juridique analyse et résume l’essentiel de l’actualité juridique.
Nos juristes vous alertent en temps réel des projets de lois, des dernières parutions des textes législatifs, réglementaires (lois, ordonnances, décrets, arrêtés…) et conventionnels (prévoyance, minima conventionnels…). Ils vous proposent également une sélection des principales jurisprudences récemment publiées.
Ces actualités sont disponibles dans cet espace et adressées chaque semaine aux adhérents.
Actualités
Les employeurs peuvent reporter le paiement de leurs cotisations sociales en décembre
Déc 8, 2020
Dans un communiqué de presse en date du 1er décembre 2020, l’ACOSS a indiqué que les employeurs pourront reporter tout ou partie du paiement de leurs cotisations salariales et patronales pour les échéances des 05 et 15 décembre 2020, selon les mêmes modalités que pour les échéances du mois de novembre.
Report du paiement des cotisations sociales
La prise en charge des frais de transports publics d’un salarié habitant à plus de 700 kilomètres de son lieu de travail
Déc 8, 2020
Dans un arrêt du 12 novembre 2020, la Chambre sociale de la Cour de cassation a décidé que l’obligation de l’employeur de prendre en charge les frais de transports publics du salarié s’applique même lorsque le domicile de ce dernier se situe à plus de 700 kilomètres de son lieu de travail.
La prise en charge des frais de transports publics
La faute de l’employeur à l’origine de la menace sur la compétitivité de l’entreprise prive les licenciements de cause réelle et sérieuse
Déc 8, 2020
Dans un arrêt du 04 novembre 2020, la Cour de cassation admet, pour la première fois, qu’une faute de l’employeur à l’origine de la menace pesant sur la compétitivité de l’entreprise rendant nécessaire sa réorganisation est susceptible de priver de cause réelle et sérieuse…
La faute de l’employeur à l’origine de la menace sur la compétitivité