Dans un arrêt du 13 janvier 2021, la Chambre sociale de la Cour de cassation a décidé qu’en vertu du principe d’égalité de traitement, un accord collectif prévoyant le versement rétroactif d’avantages salariaux bénéficie à tous les salariés placés dans une situation juridique identique au regard de cet avantage, y compris ceux dont le contrat de travail n’était plus en cours à la date de conclusion de l’accord.
En l’espèce, un accord salarial avait été conclu le 8 octobre 2015 à l’issue de la négociation annuelle obligatoire. Cet accord collectif prévoyait une augmentation des salaires de base rétroactivement au 1er janvier 2015 et la création d’une prime de samedi octroyée de manière rétroactive au 1er janvier 2015.
Avantages conventionnels rétroactifs