Espace juridique
Actualités juridiques
![]()
Afin de permettre aux entreprises d’anticiper les évolutions de leur environnement législatif, nous effectuons une veille juridique hebdomadaire pour nos adhérents notamment dans les domaines suivants : droit social, hygiène-sécurité-environnement, paie, droit fiscal…
Le service juridique analyse et résume l’essentiel de l’actualité juridique.
Nos juristes vous alertent en temps réel des projets de lois, des dernières parutions des textes législatifs, réglementaires (lois, ordonnances, décrets, arrêtés…) et conventionnels (prévoyance, minima conventionnels…). Ils vous proposent également une sélection des principales jurisprudences récemment publiées.
Ces actualités sont disponibles dans cet espace et adressées chaque semaine aux adhérents.




Actualités
Hausse du taux de la contribution patronale sur les indemnités de rupture conventionnelle individuelle : le BOSS précise sa date d’effet
Avr 1, 2026
À titre de rappel, la loi de financement de la sécurité sociale (LFSS) pour 2026 a relevé le taux de la contribution patronale spécifique sur …
Contribution patronale
Contrat de sécurisation professionnelle : la contribution due à France Travail au titre du préavis ne peut être réduite du fait que le salarié a retrouvé un emploi avant la fin de ce préavis théorique
Avr 1, 2026
Dans un arrêt du 18 mars 2026, la Chambre sociale de la Cour de cassation a précisé que …
CSP
Bonus-malus d’assurance chômage 2026 : l’URSSAF met à jour le guide du déclarant
Avr 1, 2026
Le 20 mars dernier, l’URSSAF a mis à jour son « Guide du déclarant » à la suite des dernières évolutions du dispositif de bonus-malus sur la cotisation patronale d’assurance chômage…
Bonus - Malus