Espace juridique
Actualités juridiques
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Afin de permettre aux entreprises d’anticiper les évolutions de leur environnement législatif, nous effectuons une veille juridique hebdomadaire pour nos adhérents notamment dans les domaines suivants : droit social, hygiène-sécurité-environnement, paie, droit fiscal…
Le service juridique analyse et résume l’essentiel de l’actualité juridique.
Nos juristes vous alertent en temps réel des projets de lois, des dernières parutions des textes législatifs, réglementaires (lois, ordonnances, décrets, arrêtés…) et conventionnels (prévoyance, minima conventionnels…). Ils vous proposent également une sélection des principales jurisprudences récemment publiées.
Ces actualités sont disponibles dans cet espace et adressées chaque semaine aux adhérents.




Actualités
Proposer une rupture conventionnelle pendant un arrêt maladie laisse-t-il supposer l’existence d’une discrimination ?
Juil 1, 2026
Non, selon la Chambre sociale de la Cour de cassation, qui précise qu’ « Une proposition de rupture conventionnelle durant un arrêt de travail ne constitue pas, en soi, un élément matériel laissant supposer l’existence d’une discrimination en raison de l’état de santé »…
Rupture conventionnelle
Le recours à l’activité partielle est-il possible en cas de vague de chaleur ou de canicule ?
Juil 1, 2026
Oui, selon le ministère du Travail. Ce dernier précise que « Les entreprises dont l’activité serait affectée par la canicule peuvent solliciter le bénéfice de l’activité partielle auprès de la Direction Départementale de l’Emploi, du Travail et des Solidarités (DDETS) dont elle dépend…
Activité partielle
La loi relative à la lutte contre les fraudes sociales et fiscales est publiée au Journal officiel
Juil 1, 2026
Après avoir été définitivement adoptée en mai dernier (voir actualité du 27.05.2026 : « Loi relative à la lutte contre les fraudes sociales et fiscales : ce qui est prévu pour les arrêts de travail et le DUERP »)»), et après avoir été validée par le Conseil constitutionnel…
Fraudes