Espace juridique
Actualités juridiques
Afin de permettre aux entreprises d’anticiper les évolutions de leur environnement législatif, nous effectuons une veille juridique hebdomadaire pour nos adhérents notamment dans les domaines suivants : droit social, hygiène-sécurité-environnement, paie, droit fiscal…
Le service juridique analyse et résume l’essentiel de l’actualité juridique.
Nos juristes vous alertent en temps réel des projets de lois, des dernières parutions des textes législatifs, réglementaires (lois, ordonnances, décrets, arrêtés…) et conventionnels (prévoyance, minima conventionnels…). Ils vous proposent également une sélection des principales jurisprudences récemment publiées.
Ces actualités sont disponibles dans cet espace et adressées chaque semaine aux adhérents.
Actualités
De nouvelles mentions obligatoires sur les factures à partir de septembre 2026
Avr 10, 2024
L’article 1, 1° du décret n° 2022-1299 du 7 octobre 2022, relatif à la généralisation de la facturation électronique dans les transactions entre assujettis à la TVA et à la transmission… Factures
Le bénéfice des activités sociales et culturelles du CSE ne saurait être subordonné à une condition d’ancienneté
Avr 10, 2024
Dans un arrêt du 3 avril 2024, la Chambre sociale de la Cour de cassation a précisé que « [s’il appartenait] au comité social… CSE
Saisie des rémunérations : la fraction totalement insaisissable devrait être revalorisée au 1er avril 2024
Avr 10, 2024
À titre de rappel, lors d’une procédure de saisie des rémunérations, le créancier saisissant doit laisser à la disposition du salarié une fraction… Saisie