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Actualités juridiques

Afin de permettre aux entreprises d’anticiper les évolutions de leur environnement législatif, nous effectuons une veille juridique hebdomadaire pour nos adhérents notamment dans les domaines suivants : droit social, hygiène-sécurité-environnement, paie, droit fiscal…

Le service juridique analyse et résume l’essentiel de l’actualité juridique.

Nos juristes vous alertent en temps réel des projets de lois, des dernières parutions des textes législatifs, réglementaires (lois, ordonnances, décrets, arrêtés…) et conventionnels (prévoyance, minima conventionnels…). Ils vous proposent également une sélection des principales jurisprudences récemment publiées.

Ces actualités sont disponibles dans cet espace et adressées chaque semaine aux adhérents.

Actualités

Le plafond de la sécurité sociale devrait s’élever à 3 864 € au 1er janvier 2024

Oct 18, 2023

Selon un communiqué du Bulletin officiel de la sécurité sociale (BOSS) du 12 octobre 2023, le plafond de la sécurité sociale sera revalorisé de 5,40 % au 1er janvier 2024. Le plafond sera ainsi fixé à 3 864 € par mois, soit 46 368 € pour une année complète. Le plafond de la sécurité sociale avait déjà été augmenté en 2023 (+ 6,9 %), après trois années de stabilité. Un arrêté fixant le niveau du plafond pour 2024 sera publié avant la fin… PASS

Une instruction de la DGT sur le déroulement des enquêtes en cas d’accident du travail grave ou mortel

Oct 11, 2023

À titre de rappel, depuis le décret n° 2023-452 du 9 juin 2023, lorsqu’un salarié est victime d’un accident du travail grave ou mortel, l’employeur est tenu d’informer l’inspection du travail, immédiatement et au plus tard dans les 12 heures qui suivent l’accident (voir actualité du 14.06.2023 : « Une nouvelle obligation d’information de l’inspection du travail en cas d’accident du travail mortel… Accident du travail

Une clause de non-concurrence aux termes de laquelle l’employeur se réserve la faculté de renouveler une fois sa durée est nulle

Oct 11, 2023

Dans un arrêt du 13 septembre 2023, la Chambre sociale de la Cour de cassation a indiqué que la clause de non-concurrence incluse dans un contrat de travail aux termes de laquelle l’employeur se réserve seul la faculté, après la rupture du contrat de travail qui fixe les droits des parties, de renouveler la durée de l’interdiction de… Clause de non-concurrence