Une clause de non-concurrence aux termes de laquelle l’employeur se réserve la faculté de renouveler une fois sa durée est nulle

Dans un arrêt du 13 septembre 2023, la Chambre sociale de la Cour de cassation a indiqué que la clause de non-concurrence incluse dans un contrat de travail aux termes de laquelle l’employeur se réserve seul la faculté, après la rupture du contrat de travail qui fixe les droits des parties, de renouveler la durée de l’interdiction de… Clause de non-concurrence