Espace juridique
Actualités juridiques
Afin de permettre aux entreprises d’anticiper les évolutions de leur environnement législatif, nous effectuons une veille juridique hebdomadaire pour nos adhérents notamment dans les domaines suivants : droit social, hygiène-sécurité-environnement, paie, droit fiscal…
Le service juridique analyse et résume l’essentiel de l’actualité juridique.
Nos juristes vous alertent en temps réel des projets de lois, des dernières parutions des textes législatifs, réglementaires (lois, ordonnances, décrets, arrêtés…) et conventionnels (prévoyance, minima conventionnels…). Ils vous proposent également une sélection des principales jurisprudences récemment publiées.
Ces actualités sont disponibles dans cet espace et adressées chaque semaine aux adhérents.
Actualités
Vote électronique : la communication irrégulière de la liste d’émargement n’est pas une cause de nullité des élections professionnelles
Sep 27, 2023
À titre de rappel, le Code du travail définit strictement les conditions d’accès à la liste d’émergement en matière de vote électronique. Il en résulte que la liste d’émargement n’est en principe accessible qu’aux membres du bureau de vote, à des fins de contrôle du déroulement du scrutin, et…
Vote électronique
Refuser qu’un couple de salariés travaille aux mêmes horaires de travail est discriminatoire
Sep 27, 2023
Dans une décision du 23 juin 2023, publiée au Journal officiel (JO) du 12 septembre 2023, la Défenseure des droits a considéré qu’appliquer un usage consistant à ne pas faire travailler ensemble, au sein d’un même service, des salariés ayant un lien de parenté ou en couple, constitue une pratique discriminatoire. En l’espèce, deux salariés…
Discrimination
Prescription de l’action en paiement de l’indemnité de congés payés : la Cour de cassation met le droit français en conformité avec le droit européen
Sep 27, 2023
Dans un arrêt du 13 septembre 2023, la Chambre sociale de la Cour de cassation a décidé que, désormais, le point de départ de la prescription de l’indemnité de congés payés ne peut commencer à courir que si l’employeur a pris les mesures nécessaires pour permettre au…
Congés payés