par GMI | Sep 13, 2023 | Social
Dans un arrêt du 1er juin 2023, la deuxième Chambre civile de la Cour de cassation a rappelé qu’un accident qui se produit alors que le salarié ne se trouve plus sous la subordination de son employeur constitue un accident du travail si l’intéressé établit qu’il est...
par GMI | Sep 13, 2023 | Social
C’est à cette question que la Chambre sociale de la Cour de cassation a répondu dans un arrêt du 6 septembre 2023. En l’espèce, une salariée a été convoquée à un entretien préalable à son licenciement par lettre recommandée avec accusé de réception (LRAR) du 10...
par GMI | Sep 13, 2023 | Social
Dans un arrêt du 6 septembre 2023, la Chambre sociale de la Cour de cassation a jugé licite la preuve d’une faute par la méthode dite du « client mystère », dès lors que le salarié a été préalablement et expressément informé de ce dispositif de contrôle par son...
par GMI | Sep 13, 2023 | Social
C’est la question qui a été posée au Conseil d’État dans un arrêt du 21 juillet 2023. En l’espèce, un employeur s’était vu refuser l’autorisation de licencier l’un de ses salariés protégés, responsable de magasin, relevant du statut d’agent de maîtrise, pour...
par GMI | Sep 13, 2023 | Social
Dans une information publiée sur son site internet le 4 septembre 2023, le GIP-MDS (groupement d’intérêt public – modernisation des déclarations sociales) confirme que la notification des taux modulés d’assurance chômage a été opéré le 31 août 2023 via les comptes...
par GMI | Sep 5, 2023 | Social
Dans un arrêt du 17 juillet 2023, la cour administrative d’appel de Versailles a condamné l’État pour non-conformité, au droit européen, des dispositions du Code du travail relatives aux règles d’acquisition des congés payés par les salariés en arrêt maladie. À titre...
