par GMI | Sep 12, 2018 | Social
La loi pour la liberté de choisir son avenir professionnel a été publiée au Journal officiel du 6 septembre 2018 : elle est ainsi rendue applicable ; toutefois, un grand nombre de mesures entreront en vigueur le 1er janvier 2019. La loi Avenir publiée au Journal...
par GMI | Sep 12, 2018 | Social
Bien que la loi Rebsamen n° 2015-994 ait énoncé que les projets d’accords collectifs n’aient pas à faire l’objet d’une consultation du comité d’entreprise – et que cela soit également le cas en présence d’un comité social et économique. La consultation du CE CSE...
par GMI | Sep 12, 2018 | Social
La semaine dernière, le Premier Ministre a, à l’attention des partenaires sociaux, établi un document intitulé « Programme de travail pour poursuivre la rénovation de notre modèle social » : y sont abordées dans ce document les prochaines réformes en droit social. Les...
par GMI | Sep 12, 2018 | Social
Le Code du travail prévoit une procédure spécifique en cas de mise à pied conservatoire d’un représentant du personnel ; notamment une consultation des représentants du personnel doit avoir lieu avant la demande d’autorisation à l’inspecteur du travail Conséquence...
par GMI | Sep 12, 2018 | Social
Lors d’une restructuration, il est possible à l’entreprise de proposer à ses salariés de quitter volontairement leur poste, et ce par des mesures incitant à cela, telles qu’une indemnité, une aide à la création ou à la reprise d’un emploi … À l’employeur de...
par GMI | Sep 5, 2018 | Social
Le décret n° 2018-687 du 1er août, vient préciser la mise en œuvre des nouvelles prérogatives que la CNIL s’est vue attribuer par le Règlement général sur la protection des données (RGPD) et la loi n° 2018-493 du 20 juin 2018 qui est venue mettre en conformité la...
