par GMI | Juil 16, 2019 | Social
Par 2 arrêts du 3 juillet 2019, la Cour de cassation précise et renforce le formalisme de la rupture conventionnelle. Bien que le Code du travail ne le prévoit pas expressément, la Cour de cassation avait déjà prévu l’obligation de remettre au salarié un exemplaire de...
par GMI | Juil 16, 2019 | Social
En application de l’article L. 1321-4 du Code du travail, l’établissement et la modification du règlement intérieur est soumis à certaines formalités et en particulier doit être soumis à l’avis du comité social et économique (CSE), indiquer la date de son entrée en...
par GMI | Juil 9, 2019 | Social
En principe, la prescription de l’action publique commence à courir au jour de la commission de l’infraction. La règle est simple à appliquer pour les infractions instantanées. Cela est plus compliqué pour l’infraction de harcèlement moral qui se caractérise par des...
par GMI | Juil 9, 2019 | Social
Selon l’article L. 411-1 du Code de la sécurité sociale, est considéré comme accident du travail, quelle qu’en soit la cause, l’accident survenu par le fait ou à l’occasion du travail à toute personne salariée ou travaillant, à quelque titre ou en...
par GMI | Juil 9, 2019 | Social
Depuis le 1er janvier 2016, tous les employeurs doivent fournir une couverture santé à leurs salariés. Cependant, un salarié peut, sous conditions, refuser le régime d’entreprise. Prévoyance frais santé : attention aux dispenses accordées aux salariés...
par GMI | Juil 9, 2019 | Social
Le 1er juillet 2019, la Direction de la sécurité sociale (DSS) a publié une instruction, datée du 19 juin. Baisse du taux de la cotisation maladie et renforcement de la réduction Fillon : questions/réponses de la...
