A titre de rappel, un nouveau dispositif d’exonération et d’aide au paiement des cotisations a été créé par la loi de financement de la sécurité sociale pour 2021 au profit des entreprises les plus touchées par la seconde vague de l’épidémie de coronavirus (Loi n°2020-1576 du 14 dé- cembre 2020, article 9).
Un décret n°2021-75 du 27 janvier 2021 vient préciser ses modalités d’application.
Appréciation du seuil d’effectif
Le décret n°2021-75 précise que les seuils d’effectifs de 250 salariés et de 50 salariés sont appréciés conformément aux règles de l’effectif « sécurité sociale ».
Exonération et aide au paiement des cotisations