par GMI | Juin 22, 2022 | Social
Dans un rapport du 23 mars 2022 non encore publié, le Comité européen des droits sociaux (CEDS) a estimé que le plafonnement des indemnités prud’homales en cas de licenciement injustifié (barème Macron) violait la Charte sociale européenne. Ce rapport, qui n’a pas de...
par GMI | Juin 22, 2022 | Social
Une instruction interministérielle du 17 juin 2021 a modifié les conditions d’application du caractère collectif et obligatoire des régimes frais de santé et prévoyance en cas de suspension du contrat de travail. À titre de rappel, selon la fiche 7 de la circulaire du...
par GMI | Juin 22, 2022 | Social
C’est la question à laquelle la Chambre sociale de la Cour de cassation a répondu dans un arrêt en date du 15 juin 2022. En l’espèce, les élections des membres du comité social et économique (CSE) d’une unité économique et sociale (UES) ont été organisées courant...
par GMI | Juin 14, 2022 | Social
Le Parlement et le Conseil de l’Union Européenne (UE) ont conclu, dans la nuit du 6 au 7 juin 2022, un accord politique provisoire sur « des règles européennes visant à fixer des salaires minimaux adéquats » dans l’UE. Salaire...
par GMI | Juin 14, 2022 | Social
C’est la question à laquelle la Chambre sociale de la Cour de cassation a répondu dans un arrêt du 25 mai 2022. En l’espèce, une salariée, responsable de magasin, a été licenciée pour inaptitude et impossibilité de reclassement le 16 août 2016. Reprochant à son...
par GMI | Juin 14, 2022 | Social
La Chambre sociale de la Cour de cassation vient de préciser, pour la première fois, dans un arrêt du 8 juin 2022, qu’en cas d’avis d’inaptitude avec la mention expresse d’un cas de dispense de reclassement, à savoir « tout maintien du salarié dans l’entreprise serait...
