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Licenciement pour faute grave : la date des faits reprochés n’est pas une mention obligatoire de la lettre de licenciement

par GMI | Fév 14, 2024 | Social

Dans un arrêt du 31 janvier 2024, la Chambre sociale de la Cour de cassation a rappelé, conformément à sa jurisprudence constante…...

DOETH 2023 : l’URSSAF notifiera les effectifs de travailleurs handicapés nécessaires au calcul de la DOETH le 15 mars 2024

par GMI | Fév 14, 2024 | Social

Le 7 février 2024, le réseau des URSSAF a indiqué sur son site internet que les effectifs des travailleurs handicapés de l’année 2023, nécessaires pour réaliser la déclaration annuelle d’emploi des travailleurs…...

Acquisition des congés payés en période d’arrêt maladie : le Conseil constitutionnel juge les dispositions du Code du travail conforme à la Constitution

par GMI | Fév 14, 2024 | Social

À titre de rappel, le 13 septembre 2023, la Cour de cassation a mis le droit français en conformité avec  le droit européen en matière d’acquisition des congés payés pendant un arrêt… Congés...

Index de l’égalité professionnelle : pour rappel, les entreprises ont jusqu’au 1er mars 2024 pour calculer et publier leurs résultats

par GMI | Fév 7, 2024 | Social

À titre de rappel, chaque année au plus tard le 1er mars, toutes les entreprises d’au moins 50 salariés doivent calculer et publier leur index de l’égalité professionnelle entre … Égalité...

Démission requalifiée en prise d’acte : l’indemnité compensatrice de préavis correspond au solde du préavis non exécuté

par GMI | Fév 7, 2024 | Social

Lorsqu’une prise d’acte de la rupture du contrat de travail est requalifiée en licenciement sans cause réelle et sérieuse, le salarié a-t-il droit au montant intégral de …...
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  • Le savoir-faire français à l’honneur : La 28e session du concours des Meilleurs Ouvriers de France
  • Retraite progressive : un projet de décret prévoit un accès au dispositif dès 60 ans à compter du 1er septembre 2025
  • Prélèvement à la source : les nouvelles grilles de taux neutres sont applicables depuis le 1er mai 2025
  • Licenciement pour inaptitude : l’employeur doit renoncer à la clause de non-concurrence, au plus tard, à la date du départ effectif du salarié de l’entreprise
  • Les arrêtés de tarification des cotisations AT/MP 2025 sont publiés au Journal officiel

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GMI
Groupement des Métiers de l’Impression et de la Communication

218 bis boulevard Pereire
75017 Paris
Tél : +33 1 55 25 67 57
info@gmi.fr

Le GMI représente un secteur de près de 3 000 entreprises qui emploie 45 000 salariés et réalise un chiffre d’affaires de 6,5 milliards d’euros. La filière graphique est un secteur au sein duquel évoluent des entreprises d’envergures diverses exerçant pour une clientèle variée des activités qui se retrouvent au cœur de la communication, l’information et la culture.

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