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L’ordonnance prévoit que le nombre et le périmètre des établissements distincts de l’entreprise n’est plus établi au sein du protocole d’accord préélectoral, mais par un accord collectif de droit commun. La définition de l’établissement...
par GMI | Jan 23, 2019 | Social
Dans cette affaire, un salarié est licencié. Il conteste son licenciement et la validité de la convention de forfait en jours afin d’être rémunéré en heures supplémentaires. Forfait jours : preuve du...
par GMI | Jan 23, 2019 | Social
Dans cette affaire, une salariée est licenciée pour insuffisance professionnelle. L’insubordination écarte l’insuffisance...
par GMI | Jan 23, 2019 | Social
Dans cette affaire une salariée part à la retraite, puis décide d’agir contre son employeur pour inégalité de traitement. Elément de preuve insuffisant à laisser supposer l’existence d’une inégalité de...
par GMI | Jan 23, 2019 | Social
Le ministère du travail a publié sur son site des questions réponses qui n’ont pas valeur de circulaire. Suppression du forfait social sur certains dispositifs d’épargne salariale : des réponses à certaines...
