La loi n° 2019-733 du 14 juillet 2019 a élargi la possibilité pour les adhérents et souscripteurs d’un contrat d’assurance frais de santé de résilier leur contrat à tout moment, au terme de la première année (mesure applicable au plus tard à compter du 1er décembre 2020).
Articles récents
- La CNIL met à jour sa recommandation sur le vote par voie électronique
- Les taux du versement mobilité sont modifiés sur certains territoires au 1er juillet 2026
- Crise énergétique : le montant de l’indemnité carburant est officiellement passé à 100 €
- La loi de simplification de la vie économique a été publiée au Journal officiel
- Congé supplémentaire de naissance : publication des décrets d’application au Journal officiel
- La CNIL met à jour sa recommandation sur le vote par voie électronique
- Les taux du versement mobilité sont modifiés sur certains territoires au 1er juillet 2026
- Crise énergétique : le montant de l’indemnité carburant est officiellement passé à 100 €
- La loi de simplification de la vie économique a été publiée au Journal officiel
- Congé supplémentaire de naissance : publication des décrets d’application au Journal officiel



