La Cour de cassation exige que l’employeur informe le salarié de la cause économique de la rupture au plus tard au jour de l’acceptation de la convention de sécurisation professionnelle (CSP) précisant que cette information doit être complète et délivrée durant la procédure de licenciement.
Contrat de sécurisation professionnelle : la motivation de la rupture est impérative