À défaut de rédaction immédiate, après la fin du dépouillement du PV des élections des membres du CSE, ces élections sont annulées. C’est ce que rappelle la Cour de cassation dans un arrêt du 27 mai. Elle s’était déjà prononcée sur le sujet dans une décision du 7 décembre 2016 (Cass. Soc., 7 déc. 2016, n° 15-26.096).
Élections professionnelles : rédaction immédiate du PV