par GMI | Nov 12, 2019 | Social
En cas de licenciement d’un salarié protégé, pour déterminer si la procédure d’autorisation administrative doit être mise en œuvre, la date à prendre en compte est celle de la convocation à l’entretien préalable au...
par GMI | Nov 12, 2019 | Social
Au terme de l’article L. 2232-12 du code du travail, l’accord d’établissement ou d’entreprise, pour être valable, doit être signé par des organisations syndicales représentatives ayant obtenu plus de 50 % des suffrages exprimés en leur faveur au premier tour des...
par GMI | Nov 12, 2019 | Social
Sauf dans les cas de démissions légitimes limitativement énumérées par la loi, l’assurance chômage n’indemnise pas les salariés involontairement privés d’emploi. Pourtant, depuis le 1er novembre 2019, une nouvelle exception à cette règle est entrée en...
par GMI | Nov 12, 2019 | Social
Certains apprentis en contrat d’apprentissage ou salariés en contrat de professionnalisation peuvent être amenés à travailler à l’étranger, dans les pays de l’Union européenne ou en dehors. Pour aider les entreprises à mieux gérer ces périodes de mobilité à...
par GMI | Nov 12, 2019 | Social
D’après le rapport de la commission des comptes de la sécurité sociale (CCSS) relatif aux résultats 2018 et aux prévisions 2019 et 2020 diffusé le 30 septembre 2019, le plafond de la sécurité sociale devrait s’élever à 41 088 euros en 2020, soit 3 424 euros par mois....
Fin du dispositif « Oui Pub » : un soulagement pour la filière des imprimés publicitaires