par GMI | Juil 16, 2019 | Social
La rupture du contrat résultant du refus du salarié de modifier son taux de rémunération variable proposé par l’employeur pour garantir une égalité de rémunération avec d’autres salariés effectuant un travail de valeur égale n’est pas une cause réelle et...
par GMI | Juil 16, 2019 | Social
Par 2 arrêts du 3 juillet 2019, la Cour de cassation précise et renforce le formalisme de la rupture conventionnelle. Bien que le Code du travail ne le prévoit pas expressément, la Cour de cassation avait déjà prévu l’obligation de remettre au salarié un exemplaire de...
par GMI | Juil 16, 2019 | Social
En application de l’article L. 1321-4 du Code du travail, l’établissement et la modification du règlement intérieur est soumis à certaines formalités et en particulier doit être soumis à l’avis du comité social et économique (CSE), indiquer la date de son entrée en...
par GMI | Juil 16, 2019 | Hygiène Sécurité Environnement
Dans un communiqué du 8 juillet 2019, le réseau Anact-Aract annonce la publication du guide « Diagnostic Perfécosanté » pour aider les entreprises à mesurer l’impact financier des perturbations (absentéisme, accidents du travail, maladies professionnelles, turnover,...
par GMI | Juil 16, 2019 | Fiscalité
Le gouvernement a présenté, le 11 juillet 2019, à l’occasion du débat d’orientation sur les finances publiques (DOFP) à l’Assemblée et au Sénat, les principales mesures fiscales associées à ses choix économiques. Projet de loi de finances 2020 : premières annonces sur...
