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Transmission de PME appréciation de la durée d’exercice de l’activité en cas de cession d’une branche

par GMI | Juin 20, 2018 | Fiscalité

Pour l’application de l’exonération prévue en cas de transmission de PME, la durée d’exercice de l’activité s’apprécie, si la cession concerne une branche d’activité, à compter du début de l’exploitation et non à compter de la...

Prélèvement à la source et régularisation des IJSS subrogées en DSN le mode d’emploi du GIP-MDS

par GMI | Juin 20, 2018 | Social

En cas de subrogation, le montant imposable des indemnités journalières de sécurité sociale (IJSS), bien que soumis au prélèvement à la source (PAS) de l’impôt sur le revenu à partir de 2019. Prélèvement à la source et régularisation des...

Rupture conventionnelle collective et forfait social l’URSSAF change d’avis

par GMI | Juin 20, 2018 | Social

Depuis le 23 décembre 2017, un accord collectif validé par la DIRECCTE peut déterminer le contenu d’une rupture conventionnelle collective (RCC) permettant d’atteindre les objectifs qui lui sont assignés en termes de suppression d’emplois. Rupture conventionnelle...

Un accord de substitution peut entrer en vigueur pendant le préavis de dénonciation

par GMI | Juin 20, 2018 | Social

La dénonciation d’un accord collectif est précédée d’un préavis de 3 mois (sauf clause prévoyant une durée différente). L’accord dénoncé continue ensuite de produire effet pendant un délai de 12 mois. Un accord de...

Congés payés ce n’est pas au salarié de prouver qu’il a été empêché de les prendre

par GMI | Juin 20, 2018 | Social

L’organisation des congés payés relève de la responsabilité par l’employeur. Chaque salarié doit en principe avoir soldé les jours acquis en fin de période de prise. Il existe néanmoins des possibilités légales et conventionnelles de report de congés. Congés...
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  • Maladie survenant pendant les congés payés : la Commission européenne met en demeure la France de se conformer au droit européen
  • Le taux de cotisation AGS restera fixé à 0,25 % au 1er juillet 2025
  • Le gouvernement déposera prochainement devant le Parlement un projet de réforme des titres-restaurant
  • La liste des données devant être inscrites au registre numérique des saisies des rémunérations est fixée par arrêté
  • Apprentissage : le décret sur la participation financière de l’employeur pour les formations de niveau 6 et plus est publié au Journal officiel

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GMI
Groupement des Métiers de l’Impression et de la Communication

218 bis boulevard Pereire
75017 Paris
Tél : +33 1 55 25 67 57
info@gmi.fr

Le GMI représente un secteur de près de 3 000 entreprises qui emploie 45 000 salariés et réalise un chiffre d’affaires de 6,5 milliards d’euros. La filière graphique est un secteur au sein duquel évoluent des entreprises d’envergures diverses exerçant pour une clientèle variée des activités qui se retrouvent au cœur de la communication, l’information et la culture.

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