La dénonciation d’un accord collectif est précédée d’un préavis de 3 mois (sauf clause prévoyant une durée différente). L’accord dénoncé continue ensuite de produire effet pendant un délai de 12 mois.
Un accord de substitutionArticles récents
- Validation des acquis de l’expérience : un décret porte la durée du congé à 48 heures et encadre la composition du jury
- Un projet de décret prévoit de supprimer l’aide à l’embauche pour les contrats de professionnalisation conclus à partir du 1er mai 2024
- Paiement des cotisations aux URSSAF : les employeurs peuvent désormais payer par virement directement depuis leur espace en ligne
- L’employeur doit-il prendre en charge les frais exposés par le télétravailleur ?
- Congés payés et arrêt maladie : le projet de loi a été définitivement adopté par le Parlement