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Actualités juridiques
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Afin de permettre aux entreprises d’anticiper les évolutions de leur environnement législatif, nous effectuons une veille juridique hebdomadaire pour nos adhérents notamment dans les domaines suivants : droit social, hygiène-sécurité-environnement, paie, droit fiscal…
Le service juridique analyse et résume l’essentiel de l’actualité juridique.
Nos juristes vous alertent en temps réel des projets de lois, des dernières parutions des textes législatifs, réglementaires (lois, ordonnances, décrets, arrêtés…) et conventionnels (prévoyance, minima conventionnels…). Ils vous proposent également une sélection des principales jurisprudences récemment publiées.
Ces actualités sont disponibles dans cet espace et adressées chaque semaine aux adhérents.




Actualités
Seul le reçu pour solde de tout compte signé par le salarié fait preuve du paiement des sommes qui y sont mentionnées
Oct 21, 2026
Dans un arrêt du 30 septembre 2026, la Chambre sociale de la Cour de cassation a rappelé que seul le reçu pour solde de tout compte signé par le …
Solde de tout compte
Selon le BOSS, le plafond de la sécurité sociale sera bien de 4 075 € par mois au 1er janvier 2027
Oct 21, 2026
Dans une actualité du 16 octobre 2026, le Bulletin officiel de la sécurité sociale (BOSS) a indiqué que le plafond de la sécurité sociale s’établira à …
Plafond de la sécurité sociale
Que devient la proposition de loi visant à moderniser le fonctionnement du titre-restaurant ?
Oct 21, 2026
À titre de rappel, une proposition de loi visant à moderniser le fonctionnement du titre-restaurant avait été déposée à l’Assemblée nationale au début du …
Titre-restaurant