Espace juridique
Actualités juridiques
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Afin de permettre aux entreprises d’anticiper les évolutions de leur environnement législatif, nous effectuons une veille juridique hebdomadaire pour nos adhérents notamment dans les domaines suivants : droit social, hygiène-sécurité-environnement, paie, droit fiscal…
Le service juridique analyse et résume l’essentiel de l’actualité juridique.
Nos juristes vous alertent en temps réel des projets de lois, des dernières parutions des textes législatifs, réglementaires (lois, ordonnances, décrets, arrêtés…) et conventionnels (prévoyance, minima conventionnels…). Ils vous proposent également une sélection des principales jurisprudences récemment publiées.
Ces actualités sont disponibles dans cet espace et adressées chaque semaine aux adhérents.




Actualités
Une nouvelle proposition de loi pour renforcer le droit à l’acompte sur salaire
Avr 22, 2026
Une proposition de loi, qui envisage de renforcer le droit à l’acompte des salariés mensualisés, a été déposée à l’Assemblée nationale le 3 mars 2026. L’idée de renforcer ce droit n’est pas nouvelle…
Acompte sur salaire
Le projet de loi de simplification de la vie économique a été définitivement adopté
Avr 22, 2026
Pour rappel, le projet de loi de simplification de la vie économique, qui avait été présenté en Conseil des ministres le 24 avril 2024, avait été adopté en première lecture, le 22 octobre 2024 …
Projet de loi
La contribution pour l’aide juridique d’un montant de 50 € est entrée en vigueur
Avr 22, 2026
À titre de rappel, la loi n° 2026-103 du 19 février 2026 de finances (LF) pour 2026 (Journal officiel (JO) du 20 février 2026) a instauré une contribution pour l’aide juridique d’un montant de …
Contribution