Espace juridique
Actualités juridiques
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Afin de permettre aux entreprises d’anticiper les évolutions de leur environnement législatif, nous effectuons une veille juridique hebdomadaire pour nos adhérents notamment dans les domaines suivants : droit social, hygiène-sécurité-environnement, paie, droit fiscal…
Le service juridique analyse et résume l’essentiel de l’actualité juridique.
Nos juristes vous alertent en temps réel des projets de lois, des dernières parutions des textes législatifs, réglementaires (lois, ordonnances, décrets, arrêtés…) et conventionnels (prévoyance, minima conventionnels…). Ils vous proposent également une sélection des principales jurisprudences récemment publiées.
Ces actualités sont disponibles dans cet espace et adressées chaque semaine aux adhérents.




Actualités
Passeport de prévention : la fonction d’import en masse des données de formation est disponible depuis le 9 juillet
Juil 23, 2026
À titre de rappel, le passeport de prévention a été créé par la loi « Santé au travail » n° 2021-1018 du 2 août 2021 (Journal officiel (JO) du 3 août 2021). Cet outil permet de regrouper, dans un espace numérique personnel et sécurisé, tous les certificats, attestations et diplômes…
Passeport de prévention
Décompte du temps de travail au moyen d’un dispositif automatique : que recouvrent les exigences de fiabilité et d’infalsifiabilité ?
Juil 23, 2026
En principe, lorsque l’employeur choisit de décompter le temps de travail des salariés au moyen d’un dispositif automatique, ce système doit être fiable et infalsifiable. Mais, comment garantir la fiabilité et l’infalsifiabilité du système…
Temps de travail
Le délai de conservation des documents contrôlables par l’administration passe de 6 à 10 ans
Juil 23, 2026
L’article 36 de la loi relative à la lutte contre les fraudes sociales et fiscales n° 2026-534 du 25 juin 2026 (Journal officiel (JO) du 26 juin) est venu modifier l’article L 102 B du Livre des procédures fiscales (LPF) pour porter de 6 à 10 ans le délai de conservation…
Délai de conservation