Espace juridique
Actualités juridiques
Afin de permettre aux entreprises d’anticiper les évolutions de leur environnement législatif, nous effectuons une veille juridique hebdomadaire pour nos adhérents notamment dans les domaines suivants : droit social, hygiène-sécurité-environnement, paie, droit fiscal…
Le service juridique analyse et résume l’essentiel de l’actualité juridique.
Nos juristes vous alertent en temps réel des projets de lois, des dernières parutions des textes législatifs, réglementaires (lois, ordonnances, décrets, arrêtés…) et conventionnels (prévoyance, minima conventionnels…). Ils vous proposent également une sélection des principales jurisprudences récemment publiées.
Ces actualités sont disponibles dans cet espace et adressées chaque semaine aux adhérents.
Actualités
Les recours des syndicats FO, CGT, FSU et Solidaires contre le décret supprimant les allocations-chômage en cas de refus de CDI à l’issue d’un CDD, sont rejetés par le Conseil d’État
Sep 10, 2025
À titre de rappel, depuis le 1er janvier 2024, les salariés en CDD (contrat à durée déterminée) ou en intérim qui auraient refusé, sur les …
Réduction générale de cotisations patronales : une nouvelle formule de calcul à partir du 1er janvier 2026
Sep 10, 2025
À titre de rappel, l’article 18 de la loi de financement de la sécurité sociale pour 2025 (LFSS n° 2025-875 du 28 février 2025, JO du 28 février) réforme en deux temps le dispositif de réduction générale …
RGCP
Avant de licencier pour insuffisance professionnelle, l’employeur doit prouver avoir rempli son obligation de formation
Sep 10, 2025
Dans un arrêt du 9 juillet 2025, la Chambre sociale de la Cour de cassation est venue rappeler que le licenciement pour insuffisance professionnelle ne peut …
Insuffisance professionnelle